Droit de réponse de Josette Bourdeu, maire de Lourdes

Suite à l’article intitulé : « Tribune libre : Et les bourdes continuent » mis en ligne sur notre site le 22 février 2017, le maire de Lourdes Josette Bourdeu nous demande de publier le droit de réponse ci-dessous :

Monsieur le Directeur de la Publication,

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, je vous remercie de bien vouloir insérer le présent droit de réponse suite à la publication sur le site internet « Lourdes-Infos.com » le 22 février 2016 de l’article intitulé « Tribune libre : Et les bourdes continuent ».

Une partie des baux commerciaux propriété de la commune dits « bancs de la grotte » sont effectivement arrivés à échéance en 2016. Leur non renouvellement est lié à la prise en compte de nouvelles dispositions introduites par la loi PINEL.

En effet, cette loi prévoit des nouvelles dispositions relatives aux baux commerciaux. L’une d’entre elles (L’article R.145-35 du code du commerce) interdit de prévoir conventionnellement la prise en charge par le preneur de dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil.

L’équilibre des bancs de la grotte reposait essentiellement sur cette prise en charge des travaux relevant de l’article 606 du code civil par le preneur.

Ce bouleversement de l’équilibre des « bancs de la grotte » nécessite la recherche de solutions qui sont actuellement à l’étude, et permettront de limiter l’impact de ses dispositions sur le budget de la Ville de Lourdes.

La règlementation en matière de baux commerciaux est régie par le code du commerce et notamment son article Article 1145-9 qui dispose notamment

« Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »

La sécurité juridique des locataires des « bancs de la grotte » n’est donc en aucun cas compromise puisque les baux non renouvelés sont prolongés tacitement, et le cahier des charges datant de 1911 est toujours pleinement appliqué.