POUR TOUT SAVOIR SUR LA NOUVELLE TAXE D’HABITATION INSTAUREE PAR LA VILLE DE LOURDES SUR LES LOGEMENTS NON MEUBLES VACANTS

Interview de Marie-Christine Steckel-Assouère,
Maître de conférences HDR en droit public

1) La commune de Lourdes est-elle habilitée à instaurer cette taxe d’habitation sur les logements non meublés vacants ?

Oui, les communes (à l’exception de celles visées par l’article 232 du Code général des impôts) sont habilitées à instaurer cette taxe sur les logements inoccupés pendant plus de deux ans si la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas applicable (Article 1407 bis du Code général des impôts). Toutes ces conditions sont remplies par la ville de Lourdes.
Bien entendu, cette taxe ne peut pas concerner les logements meublés affectés à l’habitation puisqu’ils sont déjà assujettis à la taxe d’habitation (Conseil constitutionnel, décision DC no 98-403 du 29 juillet 1998).

2) Quelle est la procédure à suivre pour instituer cette taxe d’habitation sur les logements non meublés vacants ?

Le conseil municipal doit adopter une délibération avant le 1er octobre d’une année pour assujettir, à compter de l’année suivante, les redevables concernés à la taxe d’habitation sur les logements non meublés vacants depuis plus de 2 années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition.

3) Qui doit la payer ?

Cette taxe est due, selon les cas, par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote, qui dispose du local depuis le début de la période de vacance (Article 1408 du Code général des impôts, Réponse ministérielle, JOAN, 8 mai 2007, p. 4293). Pour rassurer les Lourdais, elle taxe exclusivement les locaux à usage d’habitation non meublés inoccupés pendant 2 années consécutives.

4) Quelles sont les exonérations susceptibles d’être obtenues ?

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte dès lors qu’ils sont destinés à être attribués sous conditions de ressources.

5) Cette taxe est-elle identique à celle applicable dans les grandes villes urbanisées ?

Non, malgré une appellation très – trop - ressemblante - la taxe d’habitation sur les logements non meublés vacants ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les logements vacants.
Cette dernière est uniquement « applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social (article 232 du Code général des impôts). Un décret fixe la liste des communes concernées (à voir sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823).
Cette taxe annuelle sur les logements vacants ne peut pas être instituée par la ville de Lourdes.

Pour aller plus loin : STECKEL-ASSOUERE (Marie-Christine), « La taxe d’habitation », Collectivités locales, Encyclopédie juridique Dalloz, décembre 2017, 3e édition, n° 7830, p. 1-39.