Les orientations budgétaires 2019 : Les nouvelles règles d’encadrement du budget

Ce débat d’orientation budgétaire s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022.

L’Etat a contraint les collectivités à limiter leurs dépenses de fonctionnement. Les modalités sont définies dans le cadre d’un contrat type triennal.

Sans prise en compte du taux d’inflation, le taux d’évolution des dépenses de fonctionnement du Conseil Départemental ne doit pas dépasser 1,2 %.

La Dotation globale de Fonctionnement allouée par l’Etat reste stable en 2019 mais elle sera amputée en 2020 pour toutes les collectivités qui n’auront pas respecté l’encadrement. Les collectivités qui n’auront pas signé le contrat seront plus lourdement sanctionnées.

Le contexte du DOB 2019 et ses conséquences sur l’exercice budgétaire

L’application des règles d’encadrement du budget nécessite pour le Département de résoudre une équation complexe entre adaptation aux contraintes et maintien d’ambitions pour le territoire.

En obligeant le Département à plafonner l’augmentation de ses dépenses de fonctionnement alors que 1,5 % d’inflation est prévu par l’Etat, ce dernier le contraint à réaliser une économie de 9 millions d’euros sur le niveau de service à la population.

Aujourd’hui Le Département se situe dans la tranche haute des départements de même taille quant au poids des subventions allouées aux associations qui animent son territoire.

Le taux de subvention de fonctionnement aux associations (culturelles, sportives...) est en effet de 91 € par habitant pour les Hautes-Pyrénées, soit quasiment deux fois supérieur à la moyenne des départements de la même strate (- de 250 000 habitants) : 42 € par habitant.

Cette obligation de réaliser des économies en dépenses de fonctionnement exigée par L’Etat, pousse le Département à remettre en cause sa politique volontariste.

Les dépenses de fonctionnement du Département :

Ce sont les dépenses liées au train de vie de la collectivité, les salaires de ses agents mais également et surtout les dépenses liées aux aides aux familles et à l’enfance, aux coûts de fonctionnement des collèges, aux cantines, au Service Départemental d’Incendie et de Secours, aux interventions dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme... etc

Elle le conduit également à restreindre sa politique de recrutement, et même à envisager de diminuer le nombre de ses agents. Là encore, c’est la proximité de l’action auprès du citoyen qui est mise à mal.

Les 3 orientations du débat d’orientation budgétaire :

Poursuivant sa politique de maîtrise des dépenses et en dépit des contraintes imposées par l’Etat, le Département maintient ses engagements pour :

♦ Maintenir une politique offensive en terme d’actions : 60 millions d’euros investis au service de l’activité économique du département.

♦ ne pas augmenter la fiscalité locale pour la 8e année consécutive afn de ne pas impacter le pouvoir d’achat.

♦ de ne pas accroître la dette en ayant un recours à l’emprunt maîtrisé.

Le Calendrier :

• 22 février 2019 : débat d’orientation budgétaire et présentation du plan d’investissement pluriannuel

• 29 mars 2019 : approbation des comptes administratifs 2018, des budgets primitifs 2019 et du plan d’investissement pluriannuel.