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Accueil > COMMUNIQUES DE PRESSE
Perspectives d’indemnisation des préjudices économiques non assurés
Marie-Christine Steckel Assouère, Maître de conférences HDR à l’Université de Limoges, responsable de la Commission sur la réforme territoriale du Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe (GRALE) de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne nous communique pour information l’article 21 de la dernière loi de finances rectificative qui fait référence à l’Indemnisation des préjudices économiques non assurés.
Voici l’article ci-dessous et la loi dans son intégralité en pièce jointe :
Article 21
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.
Rédaction
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