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Audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce

jeudi 31 janvier 2013 par Rédaction

Dans la foulée de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de grande instance, s’est tenue l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce présidée par Guy Baudéan. L’occasion pour ce dernier de commenter l’activité de cette juridiction et de tenir des propos musclés sur l’éventualité d’une réforme de cette institution séculaire.

Les réquisitions d’installation du procureur Chantal Firmigier-Michel

M. le président, Madame et Messieurs les élus consulaires.

"Qu’il me soit tout d’abord permis d’associer aux remerciements que vous ne pas manquerez de présenter aux invités demeurés présents pour cette seconde ’audience solennelle d’installation. Invités demeurés présents en nombre, ce qui est incontestablement la marque de la reconnaissance à l’égard de votre juridiction et la marque de l’importance que votre juridiction constitue au sein de cette cité tant il est vrai qu’en période de crise économique et sociale le bon fonctionnement de la juridiction consulaire est un atout pour un département lorsqu’elle a à gérer non seulement le devenir des entreprises mais bien souvent un grand nombre d’emplois. Mes propos commenceront bien évidemment par féliciter les cinq magistrats réélus au sein de cette juridiction".

(…) "Qu’ai-je noté de particulier ? Une relative stabilité au niveau du nombre global de procédures collectives et également une légère augmentation de liquidations judiciaires intervenues en cours de procédures de redressement judiciaire, le tout conjugué avec une relative baisse du nombre de sociétés immatriculées au registre de commerce, autant de clignotants mis les uns à côté des autres qui sont la démonstration de ce que nous sommes incontestablement dans une situation de crise économique, de crise sociale. Encore que comparé à d’autres départements, je crois quand même que nous faisons partie des moins sinistrés même si la totalité des passifs mis bout-à-bout au terme de toutes les procédures que vous avez eu à juger atteint quand même le chiffre de 36 millions d’euros, autant dire 36 millions d’euros qui ne sont pas dans l’économie départementale. 36 millions d’euros qui ont entraîné en succession la perte d’un nombre de petites entreprises fragiles, 36 millions d’euros forcément qui ont laissé sur le carreau des licenciements de personnes en grand nombre. Il convient d’être vigilant. Si nous ne faisons pas partie des départements les plus sinistrés, nous le devons incontestablement à la vigueur de tous ceux qui contribuent à l’économie de notre département, à leurs initiatives, à leur dynamisme. Je crois aussi que nous le devons en partie à cette volonté qui est la vôtre d’être d’une extrême vigilance sur tous les outils de la prévention qui sont à votre disposition et à votre volonté permanente d’œuvrer en ce sens. C’est vrai que cette culture de l’anticipation en période de crise notamment est essentielle parce qu’elle permet de sauver du trou noir ceux à qui vous tendez la main, ceux qui ne sont plus isolés, ceux que vous pouvez remettre sur le chemin du monde économique, encore que vous ne soyez pas prévenus trop tardivement".

(...) "À l’autre bout de la prévention, l’assainissement du monde économique et social passe par une autre passerelle qui est celle des sanctions commerciales. Sanctions commerciales que nous n’avons aucun état d’âme au sein de ce parquet à mettre en œuvre tant nous avons confiance que nous sommes garants de l’ordre public économique et qu’il n’est pas question de laisser persévérer quelques chefs d’entreprise qui à eux seuls auraient un pouvoir de nuisance excessivement important à l’égard de tous les autres, soit par une incompétence avérée, soit par de la déloyauté, soit par de la malhonnêteté. Nous nous attachons au sein de ce parquet à faire en sorte que cette profession soit assainie de ce type de chef d’entreprise".

(…) "M. le président, qu’il me soit permis de vous remercier, vous et l’intégralité des magistrats consulaires qui siègent à vos côtés pour la qualité de nos relations professionnelles, pour la loyauté, la transparence que nous mettons les uns et les autres au quotidien dans notre mode de fonctionnement au service de ce que nous voulons exclusivement être une justice commerciale de qualité. Merci pour tout ce partenariat de qualité au sein de cette justice commerciale. Justice commerciale qu’il est encore et une fois de plus question de réformer. On parle d’échevinage, de juridiction régionale voir interrégionale qui serait chargée de connaître les dossiers les plus difficiles. Je n’ignore pas que ces projets de réforme provoquent au sein de votre juridiction des interrogations, des colères, et quelques remous tant par le contenu de la réforme en elle-même que par les commentaires qui accompagnent le contenu de cette réforme au terme desquels certains pensent y voir incontestablement une manifestation de défiance à l’égard de ce qui est votre compétence, votre indépendance, votre professionnalisme. Vous devez rester sereins. Votre indépendance vient d’être réaffirmée par une décision du conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui vient de réaffirmer le principe d’indépendance qui est celui de votre juridiction et vous conférer ainsi toute la légitimité que d’aucuns voudraient vous voir enlever. Votre juridiction consulaire a su traverser les siècles sans prendre une ride. Elle a été précurseur dans de nombreux domaines. Je pense notamment à celui de la prévention où le législateur n’est venu que légaliser ce qui n’était rien d’autre que la pratique de certaines juridictions consulaires. Ce que je peux vous dire, c’est que le procureur que je suis et à travers moi mon parquet se porte garant de tout le professionnalisme qui est le vôtre, de l’authenticité de vos décisions, de toute la rigueur du droit qui vous anime au quotidien, de toute l’intelligence des situations dont vous ne vous départissez jamais sans oublier l’humanité dont vous êtes aussi capables au quotidien d’utiliser au seul service d’une justice commerciale que vous voulez exceptionnelle, d’une justice commerciale d’une droiture, d’efficacité souvent au détriment de votre propre vie professionnelle ou privée, dans un contexte de bénévolat total auquel je rends hommage. Restez les magistrats que vos êtes avec vos valeurs. Continuez à bien remplir vos fonctions au terme du serment que vous avez prêté et qui, rappelons-le est le même serment que les magistrats professionnels. Ne laissez jamais sur le chemin votre sens et votre ouverture d’esprit, continuez à œuvrer avec cette sérénité que doit vous apporter au quotidien la certitude qui doit être la vôtre du mieux que vous donnez toujours à cette justice et du bien que vous rendez dans ce département au terme de décisions dont le taux d’appels est révélateur de la qualité de celles-ci".

L’éventualité d’une réforme passe mal chez les juges consulaires

Guy Baudéan, président du tribunal de commerce, prononçait à son tour un long discours bien charpenté où il évoqua d’abord la crise économique et "un monde marqué par la fin du monopole occidental et un basculement inexorable vers une Asie tirée par la Chine qui va en devenir le centre de gravité". Il eut des paroles élogieuses envers les cinq juges réélus et installés. Après avoir laissé le greffier rendre compte de l’activité de la juridiction, il apporta ses commentaires sur le nombre de procédures "’jamais atteint dans cette juridiction". Et d’ajouter : "Ce sont 470 emplois qui ont été impactés, au travers des 283 entreprises concernées, ce qui représente un ratio moyen de 1,73 que l’on peut arrondir à deux salariés par unité". Il eut ensuite des mots assez durs pour une réforme qui passe mal chez les juges consulaires, remerciant au passage la déclaration à ce sujet de Madame le Procureur.

Lire ci-dessous l’intégralité du discours du président Guy Baudéan :