La protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est presque une mode chez les élus en délicatesse avec la justice. Rappelons d’abord que tous les justiciables sont présumés innocents, y compris et surtout lorsqu’ils sont mis en examen. Ce préalable indispensable étant posé, nous comptons quelques cas d’élus municipaux qui font voter une protection fonctionnelle pour des motifs divers.

A Puteaux, riche commune de la banlieue parisienne sur le territoire de laquelle se trouvent les deux-tiers du quartier d’affaires de La Défense, madame la maire, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, a fait voter la sienne en début d’année 2013. Il s’agit pour elle de harceler judiciairement, et à moindre frais, son opposant principal, le conseiller municipal Christophe Grébert.

A Issy-les-Moulineaux, c’est le célèbre André Santini qui présente la délibération pour sa protection fonctionnelle à l’ordre du jour en novembre 2012. Il la retire en voyant l’opposition des citoyens présents ce soir-là qui mettent en plus une pétition en ligne. Il représente la délibération le 11 avril 2013. Il la retire de nouveau : en effet, il est condamné mais une médiation judiciaire lui permettrait, peut-être, d’économiser les 725.000 euros de dommages et intérêts qu’il doit verser personnellement, et qu’il veut faire payer par la commune dont il est le maire, grâce à la protection fonctionnelle, avec les 200.000 euros d’amende en plus.

Dans les Bouches-du-Rhône, c’est le président du Conseil général, Jean-Noël Guérini, qui fait voter la sienne le 29 mars 2013. Il s’agit à Marseille de le protéger dans une tentative de dissimulation d’un licenciement transformé en rupture conventionnelle. L’employé est devenu député depuis, et n’aurait pas pu prétendre aux suffrages en étant salarié. Les juges ont trouvé le geste suffisamment curieux pour se pencher sur ce détournement de fonds publics.

A Lourdes, la protection fonctionnelle du maire est votée le 7 février 2013. Les élus de la majorité votent pour. Certains élus de l’opposition ne participent pas au vote tandis que d’autres votent contre. Le texte est voté en présence du maire qui bénéficierait de cette protection. Le texte n’est transmis que très tardivement au contrôle de légalité préfectoral. Le texte n’est affiché que très tardivement sur les panneaux d’affichage municipaux. Au fond, il s’agit pour Monsieur Artiganave de se protéger contre un texte d’un conseiller municipal, Bruno Vinualès, et diffusé sur le site Lourdes-infos, dont Gérard Merriot est rédacteur en chef. Une mise en examen est en cours et les deux hommes sont, eux aussi, présumés innocents.

Nous apprenons par le Tribunal administratif de Pau que la délibération protection fonctionnelle a été déférée et que le juge accepte cette requête et son examen au fond. Si la requête prospère, les juges se plairont à rendre au maire la liberté de choisir et de prendre en charge, sur ses propres deniers, les procédures judiciaires qu’il souhaite aujourd’hui faire payer aux contribuables lourdais.

C’est une nouvelle bataille qui s’ouvre pour la commune, à l’initiative exclusive de son maire, qui rejoint ainsi le groupe d’élus avisés formé par Madame Ceccaldi-Raynaud, Monsieur Santini et Monsieur Guérini.

Jean-Luc Laplagne