Conseil municipal : la séance du 17 avril

• La délibération accordant la protection fonctionnelle au maire sortant et le recours auprès de la Cour administrative d’appel de la décision du tribunal administratif du 30 janvier 2014 : désistement du conseil municipal pour la première, annulation pour la seconde protection fonctionnelle du 30 janvier 2014 : deux décisions (voir ci-dessous) votées à l’unanimité des membres présents, les six élus de l’opposition ayant décidé de quitter la séance en total désaccord. Une sortie accompagnée de huées d’une partie de l’assistance. Nous mettrons en ligne la vidéo de cette question.

DESISTEMENT DE L’APPEL DU JUGEMENT N° 13-01588 DU 30 DECEMBRE 2013 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU

Par jugement en date du 30 décembre 2013, le Tribunal Administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 7 février 2013 par laquelle il a été accordé au Maire de la Commune de Lourdes de l’époque le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Par délibération en date du 30 janvier 2014, le Conseil Municipal avait décidé d’autoriser la Commune à interjeter appel de ce jugement.

Considérant que le jugement du Tribunal Administratif n’était pas défavorable financièrement aux intérêts de la Commune, il est proposé au Conseil Municipal de se désister de cet appel conformément à l’article R636-1 du Code de Justice Administrative.

PROTECTION FONCTIONNELLE DU MAIRE — ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 30 JANVIER 2014

Par jugement en date du 30 décembre 2013, le Tribunal Administratif de Pau a annulé pour excès de pouvoir la délibération du 7 février 2013 par laquelle il a été accordé au Maire de la Commune de Lourdes de l’époque le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Par délibération en date du 30 janvier 2014, le Conseil Municipal avait décidé alors de prendre une nouvelle délibération plus détaillée accordant de nouveau la protection fonctionnelle au Maire pour deux affaires de plaintes en diffamation :

- L’une relative à un photomontage représentant Monsieur ARTIGANAVE déposée contre Monsieur LAPLAGNE

L’autre relative à une interview publiée sur le site lourdes-infos.com déposée contre Messieurs MERRIOT et VINUALES.

Considérant que cette délibération a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau ;

Considérant que cette délibération va à l’encontre du principe de la bonne utilisation des deniers publics au regard des sommes importantes (16 461,60 € HT, hors frais de justice) exposées et encore à régler, sommes apparaissant disproportionnées compte tenu des affaires dont il s’agit ;

Considérant que le Tribunal Administratif dans son jugement en date du 30 décembre 2013 a estimé pour annuler la délibération du 7 février 2013, que celle-ci avait pour effet d’accorder la protection fonctionnelle au Maire à raison d’infractions pénales commises « dans un strict cadre privé », que cet état de fait n’a pas évolué et donc que la délibération risque fort d’être de nouveau annulée, entrainant des frais supplémentaires pour la Commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’annuler la délibération du 30 janvier 2014 accordant la protection fonctionnelle au Maire.

• Indemnités de fonction

Mme le Maire : 2584,28 euros nets/mois ; adjoints au maire : 1023,60 euros nets/mois ; conseillers municipaux délégués : 363,88 euros nets/mois.
Claude Heintz (Lourdes Bleu Marine - FN) a voté contre.

• 20h15 :Comme prévu, la désignation des représentants dans les commissions municipales, au sein d’organismes extérieurs,au CCAS, à la commission d’appel d’offres, à la commission de délégations des services publics locaux, a pris beaucoup de temps (95 minutes) en raison de plusieurs votes à bulletins secrets, d’autant que Claude Heintz s’est porté plusieurs fois candidat mais en vain.

• La séance s’ouvre à 18h30. On note l’absence du maire sortant. Par contre, ses 6 colistiers sont présents. Le public est venu nombreux au palais des congrès.