Le conseil municipal de Lourdes rejette à une large majorité le projet préfectoral de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

Après le conseil municipal de Tarbes qui a voté massivement contre le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par la préfète des Hautes-Pyrénées, c’était ce soir au tour du conseil municipal de Lourdes de donner son avis. La décision lourdaise était attendue. Non seulement par les élus de la ville-préfecture mais également par les maires des communes rurales du pays de Lourdes et par les présidents des intercommunalités de la CCPL, de Batsurguère et du Montaigu. Depuis quelque temps, d’aucuns s’interrogeaient sur la position de la maire de Lourdes-présidente de la CCPL, d’autant que du côté des élus socialistes du Grand Tarbes favorables à la grande agglomération Tarbes-Ossun-Lourdes, certains envisageaient de faire de Josette Bourdeu une prétendante à la gouvernance de cette agglo de 121 000 habitants, répartis sur 70 communes.

Le vote a été sans appel : Josette Bourdeu et une très large partie de son équipe ont voté contre le SDCI présenté par la préfète. Sept conseillers se sont abstenus : Annette Cuq, Michel Ausina, Annick Baléri, Marie-Bernadette Scerri dit Xerri, Michel Rebollo, Michel Azot (NDLR. Il nous manque un élu). Deux élus ont voté pour le préfet de la préfète : l’ancien maire Artiganave et Gérald Capel.

Ci-dessous le projet de SDCI présenté dans le cadre de la délibération :

PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. Cette loi est ainsi la dernière des trois lois adoptées depuis trois ans pour permettre de redessiner la France ^-territoriale grâce à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la loi relative à la délimitation des régions et aux élections départementales et régionales du 7 janvier 2015 et à la loi NOTRe.

Ces trois volets de la réforme territoriale sont progressivement mis en oeuvre afin de permettre plus de solidarité entre les territoires et par conséquent une France plus juste.

Le dernier volet de cette réforme territoriale est la loi NOTRe qui a pour objectif essentiel de permettre une clarification et un meilleur exercice des compétences par les collectivités territoriales.

Dans un paysage composé actuellement de 12 métropoles, puis de 14 au 1^er janvier 2016, qui contribueront à l’attractivité et au dynamisme du pays, la loi NOTRe va accentuer cette attractivité et la solidarité entre territoires, à travers :

• des régions plus fortes dans leurs compétences en matière de développement économique et d’aménagement du territoire qui les mettent en capacité de réduire les disparités au sein de ces territoires ;
• des départements recentrés sur leurs missions de solidarité sociale et territoriale ;
• des intercommunalités réorganisées à un seuil adapté d’habitants correspondant aux territoires et renforcées pour permettre d’organiser les services publics de proximité sur un territoire plus cohérent
• des communes préservées comme échelon de base de la République qui sont les seules collectivités à conserver la clause de compétence générale, tout en étant regroupées en intercommunalités plus larges afin de proposer des services de qualité à leurs habitants.

Le renforcement des intercommunalités constitue donc l’une des dispositions principales de la loi NOTRe qui prévoit l’adoption d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) avant le 31 mars 2016, en confiant aux préfets des pouvoirs accrus pour le mettre ensuite en oeuvre avant le 31 décembre 2016.

Ce schéma constituera un document d’orientation et de programmation de l’organisation intercommunale dans le département visant à traduire les objectifs fixés par le législateur :

-couvrir l’intégralité du territoire par des EPCI à fiscalité propre ;

-rationaliser les structures intercommunales et syndicales afin d’avoir une intercommunalité resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants, réduire le nombre de structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et renforcer l’intégration communautaire avec de nouvelles compétences obligatoires pour les EPCI à fiscalité propre. Les spécificités des territoires peu denses, très peu denses et de montagne seront prises en considération par des seuils adaptés. L’objectif principal poursuivi par la loi NOTRe sur ce point est le renforcement de l’intercommunalité de projet, tout en prenant en considération les spécificités des territoires au sein de périmètres cohérents et achèvera la rationalisation de la carte intercommunale essentielle au dynamisme économique et à la solidarité des territoires.

Madame la Préfète nous propose une nouvelle organisation de la coopération intercommunale dans les Hautes-Pyrénées.

C’est ainsi que le projet de SDCI tient compte du fait que 25 EPCI sur 30 doivent fusionner. Au total, le schéma proposé à l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et des collectivités, prévoit de réduire de 30 à 9 le nombre de communautés dans le département et le nombre de syndicats de 120 à 77. Il met autant que possible en cohérence les divers territoires autour de leurs grands projets de développement et d’aménagement (PETR, SCOT, notamment) et regroupe enfin le coeur économique du département Tarbes — Ossun — Lourdes à travers une grande communauté d’agglomération. C’est un département des Hautes-Pyrénées plus fort et mieux organisé que propose le SDCI, afin que le département sorte enfin d’un émiettement excessif de ses structures de coopération intercommunale, pour atteindre des niveaux de regroupements comparables à ceux des départements voisins. Il lui permettra ainsi de prendre toute sa place dans la réforme territoriale qui redessine la carte des territoires.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5210-1-1 ; Considérant que la question territoriale est au centre des débats institutionnels et politiques ;

Considérant que si la carte administrative et politique est découpée en périmètres administratifs bien connus de tous, il faut reconnaître que les territoires vécus ou territoires réels existent objectivement ;

Considérant que l’écart évident entre les territoires vécus et les découpages administratifs et politiques a rendu nécessaire d’inscrire Lourdes dans des territoires de projet, notamment un schéma de cohérence territoriale, un programme Leader, un pôle d’équilibre territorial et rural, une communauté de communes et des syndicats intercommunaux ;

Considérant que Madame la Préfète propose une autre ambition pour le territoire, autour du bassin vie / bassin d’emploi Tarbes - Ossun – Lourdes ;

Considérant qu’avec la loi NOTRe, le binôme Région - Communauté sera le maillon fort de développement économique ;

Considérant que l’intercommunalité lourdaise est un territoire pivot d’un bassin d’emploi et d’une porte de vallée. C’est également un territoire d’inter SCOT, dans lequel développement économique et développement touristique n’ont pas forcément la même direction ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.

PROJET DE DELIBERATION

Les membres du conseil municipal :

1°) décident de voter contre le projet de SDCI :

Sur le fond, les arguments économiques et financiers plaident pour une grande intercommunalité ;

Sur la forme, un préalable est l’intégration partagée de la CC du Montaigu au projet de grande intercommunalité, à la fois pour des raisons de cohérence de bassin de vie conformes à l’esprit de la loi NOTRe (le Montaigu et le Batsurguère font effectivement partie du bassin de vie lourdais), que pour des raisons de représentation de chaque commune du « pays de Lourdes historique » dans le nouvel établissement public de coopération intercommunale (gage que les intérêts des habitants seront plus fortement défendus),

2°) proposent une alternative constructive à l’évolution des périmètres, sous forme syndicale ou sociétale, pour porter :

• le développement économique, en revisitant l’objet du syndicat mixte Pyrénia ;
• le développement touristique, sur la base d’un projet de développement touristique durable autour de Lourdes et sa vallée.



Nous reviendrons demain sur le débat avec des documents audio où l’on décèlera parfois des confusions et des contradictions.