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CCPL : le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie

jeudi 29 juin 2017 par Rédaction

LA SYNTHÈSE

La chambre a examiné la gestion de la communauté de communes du Pays de Lourdes (CCPL) pour les exercices 2009 à 2014. Cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du département des Hautes-Pyrénées comptait environ 20 500 habitants en 2012. Il regroupait 18 communes de l’aire urbaine de Lourdes, après avoir fusionné en janvier 2014 avec la communauté de communes de la Baronnie des Angles. Il est intégré, au 1er janvier 2017, à la communauté d’agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées, vaste ensemble intercommunal nouvellement créée autour des communes de Lourdes, Tarbes et Ossun.

La chambre a notamment examiné la fiabilité des comptes, la situation financière, la gestion des ressources humaines et la mutualisation des services. Sur la période, les compétences de la CCPL sont restées relativement stables, certains équipements, dont le centre aquanautique, ayant été récemment transférés.

Les recommandations du rapport précédent de la chambre, adressé en juillet 2010 à l’ancien président, ont été pour partie suivies d’effets. La chambre relève toutefois l’insuffisante fiabilité des documents budgétaires et comptables. Des écarts importants ont notamment été relevés tant sur la valeur brute totale que sur la valeur nette comptable entre les imputations de l’état de l’actif et de l’inventaire. Certains frais d’études ne sont pas amortis. Les cessions d’actifs ne sont pas comptabilisées, ni les biens mis en réforme.

La situation financière de l’EPCI s’est fortement dégradée entre 2009 et 2013, avant de se redresser nettement en 2014 à la faveur de l’élargissement de son périmètre intervenu au 1er janvier 2014.

Cette évolution n’est qu’en partie due aux coûts induits par les charges transférées, notamment dans le domaine de la petite enfance. La fusion avec la communauté de communes de la Baronnie des Angles a occasionné une nette augmentation des charges de personnel en 2014, et une augmentation de leur poids relatif dans les charges courantes. Parallèlement, la progression des recettes de gestion sur la période est inférieure de dix points à celle des charges de gestion entre 2009 et 2013, écart qui est à l’origine de la dégradation de l’excédent brut de fonctionnement et de l’autofinancement. Les dépenses d’équipement réelles nettes progressent fortement en 2014, à 2,4 M€, principalement sous l’effet des premiers paiements intervenus pour la construction du centre aquanautique.

Le processus de fusion dans un nouvel ensemble à compter de 2017 devrait être l’occasion d’améliorer le pilotage de la gestion des ressources humaines. La CCPL a dû faire face pendant la période sous revue à une augmentation tendancielle de ses charges de personnel, alors que la pression fiscale élevée pouvait difficilement être augmentée, si ce n’est par la mise en place de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers.

Le niveau élevé des charges de personnel est aussi, pour partie, dû à l’insuffisance du temps de travail annuel, qui varie entre 1 510 et 1 567 heures, selon les cas, hors journées de fractionnement, alors qu’il devrait être de 1 607 heures si la loi et la jurisprudence étaient respectées. Les charges de personnel ont aussi été grevées par les conditions de mise en place de la prime de fonctions et de résultats. En dépit de ces insuffisances, la chambre relève les progrès significatifs réalisés pour maîtriser l’absentéisme et les accidents du travail, dont les niveaux sont relativement bas, ainsi que le faible nombre d’heures supplémentaires rétribuées.

La démarche de mutualisation des services avec la ville-centre, le CCAS, et les services des communes-membres est bien engagée. La réussite de ce processus en cours, qui devra intégrer les nouvelles compétences définies par la loi NOTR(e) du 7 août 2015, passe toutefois par une réflexion approfondie sur les gains de productivité à réaliser dans le cadre de la création de la communauté d’agglomération de Tarbes-Lourdes-Pyrénées, en cohérence avec le schéma de coopération intercommunale du 21 mars 2016.

RECOMMANDATIONS

1.Étudier la mise en place d’une programmation en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP). Non mise en œuvre.

2. Améliorer la procédure de rattachement des charges et des produits. Non mise en œuvre.

3. Régulariser les anomalies relevées en base de paye. Non mise en oeuvre.

4. Mettre en place la redevance spéciale pour les déchets non ménagers. Non mise en oeuvre.

5. Mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et réviser le rythme des avancements d’échelon et des promotions de grade. Non mise en œuvre.

6, Appliquer la réglementation en vigueur relative au temps de travail annuel et aux heures supplémentaires. Non mise en oeuvre.

7. Préciser les critères de la rémunération indemnitaire des résultats de l’évaluation lors de la mise en place de la nouvelle indemnité de fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSEEP). Non mise en oeuvre.

Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.