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Observations versées à l’enquête publique relative au projet de PPRS de Lourdes (Communiqué de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie)

samedi 22 septembre 2018 par Rédaction

Lourdes, le 17 septembre 2018.

Mesdames et Monsieur les Commissaires Enquêteurs,

Dans le cadre de l’enquête publique diligentée au titre des procédures prévues en vue de l’approbation du projet de règlement du plan de prévention des risques sismiques sur la commune de Lourdes, les signataires de la présente vous prient, à titre individuel dûment signalé et authentifié infra , de bien vouloir prendre acte de leurs observations établies et publiées dans une démarche résultant d’une concertation sous l’égide de l’UMIH, leur représentation professionnelle commune, et devant par conséquent être reçues comme autant de contributions individuelles de personnes physiques soussignées à l’enquête précitée.

Ce préambule étant posé, les signataires souhaitent affirmer leur adhésion aux principes lucides et éthiques fondant la démarche de prévention au regard des enjeux humains auxquels elle entend répondre mais ils estiment indispensable à l’atteinte de ses objectifs qu’un certain nombre de constats et observations relatifs aux circonstances et modalités ayant jusqu’à ce jour prévalu au cours de la mise en œuvre de cette démarche et les conséquences qui ne manqueront pas d’en résulter soient portées à votre attention dans la perspective d’amender le projet dans son réalisme pratique sous réserve et sans préjudice par ailleurs de sa validité au regard du Droit ainsi que de la doctrine et des recommandations administratives ou techniques y afférant.

Ainsi, même si la période d’enquête publique constitue une phase de concertation avec le public au titre de la participation des citoyens aux décisions qui les concernent en matière environnementale, il n’en demeure pas moins que le regret doit être, une nouvelle fois, exprimé que cette concertation n’ait pu avoir lieu en amont et tout au long de la procédure avec les organisations professionnelles alors même que 11 années se sont écoulées depuis la date de l’arrêté prescrivant la Plan de Prévention des Risques Sismiques (PPRS) par le préfet des Hautes-Pyrénées et qu’à tout le moins un traitement non équitable leur ait été réservé alors que l’embryon d’une telle démarche a été amorcé lors de la tenue le 16 juillet 2014 d’un premier et dernier comité technique auxquels d’autres acteurs privés étaient conviés, démarche parcellaire donc et il est vrai laissée sans suite et qui aurait pourtant pu laisser espérer une véritable concertation transversale telle en tout cas qu’elle est recommandée méthodologiquement et règlementairement encore que les signataires n’entendent pas porter avis, à ce stade, sur les motifs justifiant son abandon mais soulèvent la question de leur exclusion.

Prenant acte toutefois que l’enquête publique constituera pour eux le (seul) temps réservé à la concertation et fondant ainsi sur cette enquête l’espoir légitime de pouvoir faire entendre et admettre, in fine, leurs observations pour ne pas dire leurs inquiétudes extrêmes considérant que la réflexion relative à la faisabilité économique du PPRS ne leur apparait pas encore prise en compte alors même qu’elle est de nature à en garantir la mise en oeuvre réelle, efficace et responsable, les signataires souhaitent faire apparaitre que leur situation financière ne permettra pas de répondre concrètement à l’obligation envisagée par le projet de règlement d’une part d’effectuer des travaux de mise en sécurité sismique à hauteur de 10 % de la valeur vénale de leurs bâtiments et d’autre part, pour certains, de porter lesdits travaux au-delà des éléments d’architecture non-structurels. Cette réalité est d’autant plus prégnante que les dispositions actuelles relatives au recours au fonds Barnier fixent à un seuil incompatiblement bas le niveau des subventions pouvant être sollicitées quand elles n’en prévoient dans certains cas pas lors même que les acteurs économiques exclus porteront les contraintes les plus lourdes (entreprises employant plus de 20 ETP par an). Il doit être noté que les recommandations ministérielles par le biais notamment des guides méthodologiques font état de la nécessité d’examiner au plus près les conditions de la faisabilité économique des plans de préventions des risques naturels en privilégiant une approche réaliste et des mesures simples et d’autant moins coûteuses qu’elles ne pourraient objectivement être mises en oeuvre dans le cas contraire.

 

Cette situation financière des acteurs économiques ne peut s’analyser au demeurant comme nouvelle puisque se révélant incontestablement dans le droit fil des démarches effectuées en leur temps auprès de l’Etat et ayant donné lieu en 2015 et 2016 à une série de diagnostics effectués tant par les services de l’Etat que par le Comité des Sages (Rapport Lourdes 2016-2030) concluant uniment à une situation alarmante non seulement desdits acteurs économiques privés mais également publics. Il y aurait lieu de regretter, sinon de contester, que forte de cette connaissance, et en l’absence de toute mesure de relance effective et néanmoins toujours attendue, l’autorité publique ne tienne pas rigoureusement compte des constats dressés pour convenir de l’inapplicabilité du projet de PPRS en l’état, sauf à créer les moyens d’accompagner un véritable projet de requalification touristique, seule véritable activité économique sur le territoire de la commune.

Ainsi et à titre d’information utile, sur les 21 établissements (soient 43 bâtiments) répertoriés par l’Etat comme devant être soumis à la mise en sécurité des éléments structurels leur écrasante majorité se trouve en situation financière tendue quand ils ne font pas, pour un nombre non négligeable, l’objet de mesures de sauvegarde judiciaire voire de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en-cours. Ces derniers se voyant ainsi placés dans l’impossibilité juridiquement patente de ne pouvoir consentir de nouvelles dépenses non scrupuleusement raisonnées. Cela est d’autant plus vrai que l’ensemble des établissements lourdais, signataires inclus, ont dû faire face au cours des dernières années à la mise en place du PPRI, du nouveau classement hôtelier et de l’accessibilité (avec dérogation financière pour certains) dans le même temps que les conditions effectives de mise en sécurité incendie prenaient leur pleine et totale mesure, le tout conduisant à un effort d’investissement dans un contexte de déclin de fréquentation, l’un comme l’autre notoires et sans précédent.

De plus, les signataires tiennent à indiquer que, à leur point de vue, les dispositions envisagées à l’article 5 du projet de règlement alinéas relatifs aux ouvrages de catégorie d’importance II et aux ouvrages de catégorie d’importance III portent à interprétation et sont de facto susceptibles de critiques fondées sur la méconnaissance de l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme et en tout cas ne leur paraissent pas répondre aux recommandations méthodologiques visant à arrêter des mesures simples de nature à être comprises et donc appliquées par tous. Le renvoi à des études potentiellement existantes dont l’origine et les objectifs ne sont pas suffisamment explicités ne conditionne ainsi pas une lecture autonome de la norme envisagée. Au-delà s’il était établi que le renvoi visât implicitement les « études de présomption de vulnérabilité réalisées à l’échelle de bâtiments individuels » ces dernières ne peuvent pas être intégrées, même implicitement donc, dans un PPRS selon les analyses juridiques du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (PPR Sismiques : Etat des lieux et évolutions en cours. Journée technique AFPS « Renforcement au séisme des constructions existantes » 27/10/2017- Lamentin. Vincent Courtray- DGPR/SRNH). A contrario la disposition telle qu’envisagée dans le projet et en l’état actuel de sa rédaction ne renverrait du reste à rien de précis et pose bien la question de la clarté et de l’intelligibilité de la mesure proposée, disposition sans précédent sur le territoire national et en exception des principes méthodologiques, selon les signataires.

En dernière analyse, une telle mesure et sa forme rédactionnelle paraissent aux signataires assez contradictoires avec les informations délivrées dans le document « Du séisme d’Arette en 1967 à nos jours. Etat des lieux et perspectives pour la prévention du risque sismique dans le massif pyrénéen – DDT des Hautes-Pyrénées -Axe 3 : Aménagement du territoire, alinéa 3 , Inciter et accompagner les travaux de renforcement des bâtiments existants » . Les préconisations obligatoires envisagées dans le projet de règlement paraissent assez peu pouvoir relever de l’incitation ou de l’accompagnement, au moins dans une vision sémantique commune et font figure de nouveauté non annoncée et pour le moins inattendue au regard des pratiques et recommandations.

En conclusion et pour les motifs précités, les signataires font observer que le réalisme financier et pratique leur apparait devoir recommander, sinon un ajournement des prescriptions obligatoires en matière de travaux de mise en sécurité sismique mais à tout le moins, et ce stade d’un premier PPRS pouvant être règlementairement révisé ultérieurement, de restreindre tant le taux d’engagement à 5 % au plus de la valeur vénale ou estimée, le champ d’action au seuls travaux sur éléments non-structurels ainsi qu’une interpellation claire des pouvoirs publics sur l’insuffisance des dispositifs de subventions en l’état pour un projet dont le caractère réputé pilote sur le territoire national, dans un cadre méthodologique d’élaboration fixé unilatéralement en exception de la norme commune, et qui justifie pourtant la plus grande attention dans un contexte économique sous pression sur une destination touristique en potentiel pour peu que des mesures de redéploiement fassent l’objet d’un véritable soutien de l’Etat.

 

Christian Gélis Benoît Castérot