Faire connaissance avec l’Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées

André Barreyat, président d’AT 65, entouré d’une partie des membres du conseil d’administration de l’Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées (AT 65), de la directrice Nathalie Gouzy et du chef de service Marc Usson a tenu une conférence de presse dans les locaux de l’ancienne police municipale pour lesquels un loyer mensuel de 3500 euros (soit 42 000 euros/an) est réclamé par la ville de Lourdes. Une somme trop importante, ce qui explique que cette association est à la recherche d’un autre site.

« Aujourd’hui, tout ce qui concerne les protections juridiques est en transformation peut-être pour aller vers une mesure unique pendant que les étagères des juges de tutelle sont remplies de dossiers », déclare André Barreyat qui a articulé cette conférence de presse sur 4 axes : Qui sommes-nous ? Comment fonctionne-t-on ? Quelle est la mission des 16 salariés et des deux remplaçants de l’association ? Quels sont les Ministères dont nous dépendons, quels sont nos financeurs ? La nouvelle gouvernance qui s’est mise en place a également été présentée. Il a été ensuite question d’un nouveau décret pris par le gouvernement au mois de décembre dernier, qui nous insurge et des trois objectifs que se fixe l’AT 65.

Présentation de l’Association Tutélaire 65

Notre association, née en 1975, (fondée par M. BESSE Luc avec le soutien de l’ADAPEI, milite depuis 43 ans pour l’accompagnement, l’amélioration des situations des personnes vulnérables et de leur entourage, au travers d’outils juridiques tels que : les Curatelles (simples ou renforcées) ; les Tutelles ; les Sauvegarde de justice ; les mesures ad’hoc (intervention temporaire) ; les Habilitation familiales.

Nos services dépendent de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) qui est également notre financeur.

L’AT65 prend en charge ces différentes mesures qui nous sont adressées par le Juge des Tutelles, sur l’ensemble du département y compris jusqu’en Barousse.

La plupart de ces mesures concernent des personnes en établissements (MAS, Foyer de vie, EHPAD, Maison de retraite...), les autres mesures concernent des personnes et des familles davantage autonomes.

Depuis la mise en conformité de la Loi de 2007, l’Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées est une association gestionnaire d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs et dispose depuis 2010 d’une autorisation pour 15 ans.

L’AT65 ne cesse d’évoluer en s’appuyant sur un accompagnement de la personne vulnérable, s’attachant à la gestion de ses biens mais aussi à l’organisation globale de sa personne (travail, loisirs, bien-être physique, mental ou social), dans le respect de la loi et la dignité des personnes.

Cet accompagnement de la personne vulnérable et des familles, dans toutes ces actions, doit permettre de changer le regard porté sur la personne vulnérable et promouvoir son intégration au sein de la société, comme tout citoyen.

Notre Association s’inscrit dans un réseau Départemental, Régional et National. Nos Administrateurs participent activement aux réunions de Conseils de la Vie Sociale (CVS) des Etablissements, ainsi qu’aux réunions de partenariat (UNAPEI, URAPEI, URIOPSS).

Récemment, l’Association s’est dotée d’une nouvelle gouvernance :

Les membres du Bureau au 13/06/2018

Président : M. André BARREYAT

Vice-président : M. Bernard GALAUP

Secrétaire : Mme Anne Marie BESSE

Secrétaire-adjointe : Mme Maud TOUZET

Trésorier : M. Guy GESTAS

Trésorier adjoint : M. Francis ZAYAS

Les autres membres du conseil d’administration sont : Mme PUCHEU Marie-Christine, M. GAROBY André, Mme CID Chantal, M. PUJOL Patrice.

Objectifs de l’association Tutélaire 65

Projet en cours :

Actuellement, nous sommes locataire de la mairie, dans les anciens locaux de la Police municipale, 6 rue du Garnavie, à Lourdes. Certes, ces locaux nous ont permis de trouver un point de chute lorsque nous avions dû déménager, mais il s’avère que la configuration sur cinq étages n’est guère propice à l’accueil du public et entraîne des difficultés de travail au quotidien pour le personnel et les administrateurs. Nous sommes donc en recherche de nouveaux locaux (achat, location, location vente...).

Nous nous sommes également assignés comme objectif de pouvoir faire bénéficier de notre savoir en matière de protections juridiques.

En effet, les connaissances acquises par l’AT 65 doivent nous permettre de nous positionner en "centre ressource".

Toutes les personnes, Aidants familiaux, professionnels de santé, ou plus largement toutes personnes confrontées à un problème concernant la protection juridique doivent pouvoir nous contacter.

Pour cela, nous restons disponibles pour toutes questions ou une rencontre sur rendez-vous.

L’AT65 souhaite également enrichir son conseil d’administration avec des personnes qui voudraient s’investir dans nos réflexions. Pour ce faire, toutes personnes intéressées peuvent demander à rencontrer le résident ou un membre du conseil d’administration.

Une Organisation moderne, technique et structurée
au service des personnes les plus vulnérables

Organisation administrative et judiciaire règlementée

- autorisation d’exercer sur le département 65 pour 15 ans jusqu’à 630 mesures

-sous couvert des évaluations internes et externes de la qualité des services rendus réalisées avec succès en 2017

-une mission encadrée par la nature du mandat confié par le juge des tutelles

Un maillage d’intervention sociale couvrant l’ensemble du département pour une demande croissante des besoins de la population

- par pôles « Domicile ou Etablissement » en fonction du lieu où réside le majeur

- par une sectorisation géographique d’intervention

Organisation des ressources humaines qualifiées autour d’un management social, humain, participatif coopératif et collaboratif

- des délégations de pouvoirs de la gouvernance.

La directrice est garante du projet associatif/du projet de service et agit par délégation de la gouvernance associative. Elle assure la coordination entre les instances politiques, le service et l’association. Elle gère, contrôle et coordonne l’exercice de l’activité. Elle manage le personnel et représente l’association et personnes vulnérables auprès des partenaires dans le cadre des délégations définies par le Conseil d’administration.

A son tour, la directrice subdélègue au chef de service, aux mandataires judiciaires, aux secrétaires et comptables qui doivent lui rendre compte régulièrement.

-un effectif de 16 CDI et 2 CDD : soit 2 cadres, 6 secrétaires, 3 comptables, 7 mandataires

-une gestion des emplois et des compétences autour d’une formation constante des professionnels

-une gestion des risques professionnels et des conditions de travail bienveillante

-un dialogue social constructif et à l’écoute avec les délégués du personnel

Organisation de la communication adaptée pour tous

-une signalétique dans le quartier pour être bien repéré

-un affichage pour les jours et horaires d’ouverture, les permanences téléphoniques

-un Accueil et un suivi dédié

-un site internet

-des cartes de visite, téléphone, mobile, fax

-FALC méthode du facile à lire et à comprendre intégrée dans l’actualisation progressive des documents à destination des personnes atteintes de déficience mentale

-une gestion des réclamations et des plaintes systématiquement remontée à la direction

Organisation de moyens techniques modernes et actualisés régulièrement

-un réseau informatique centralisé, intranet

-des logiciels métiers performants avec accès sécurisé même à distance

-une gestion électronique des documents et des signatures électroniques

- Du matériel, des outils adaptés et connectés pour une utilisation nomade lors des déplacements

Organisation des moyens matériels

-des locaux et des bureaux accessibles en centre ville sur 5 niveaux

-une flotte de véhicules dédiée aux missions du service

Organisation réseau et partenariale forte, riche et diversifiée

-un Réseau national UNAPEI mobilisé

-un Partenariat institutionnel privilégié avec des rencontres régulières du juge des tutelles et de notre inspectrice DDCSPP : Tribunal, DDCSPP, Conseil départemental

-un Partenariat conventionnel efficace avec la CAF et la CPAM régulièrement suivi d’échanges et de communication pour la fluidité de l’ouverture des droits des majeurs protégés

-un Partenariat sanitaire-social et médico social transversal : Hôpitaux, professionnels de santé, associations d’insertion sociale et/ou professionnelle, EHPAD, ESAT,…

- Partenariats spécifiques : des partenaires bancaires dédiés pour la gestion des flux financiers des majeurs, bailleurs sociaux, Auxiliaires de justice, Notaires, Assurances, Agences immobilières, Supermarchés…

Organisation financière spécifique contrôlée

-un financement Etat par dotation globale à hauteur de 99%, 1% par le Conseil départemental

-une participation financière des majeurs protégés en fonction de leurs revenus déduite de la participation de 1’ Etat.

-un budget global accordé en 2017 de 880 000 euros pour 530 mesures gérées

-un commissaire aux comptes

-un contrôle annuel de l’activité et du budget par la DDCSPP

Fonctionnement du service

Le service de l’AT65 est organisé en pôle de suivi des mesures de protections, secteur Etablissements, Tarbes et nord département, Lourdes/Bagnères-de-Bigorre et vallées.

Chaque pôle est composé de 2 mandataires et d’une secrétaire qui assurent la protection des majeurs tant au niveau de leur patrimoine, que de leur quotidien, et de leurs droits. Pour ce faire, chaque pôle organise des permanences physiques et téléphoniques afin que les majeurs protégés puissent faire régulièrement le point sur le fonctionnement au quotidien de la mesure les concernant, prendre connaissance de leurs comptes, exprimer leurs souhaits et leurs projets.

L’AT65 accueille aussi les majeurs tous les matins, de 9h à midi, du lundi au vendredi, et le jeudi après-midi de 14h à 17h.

Chaque pôle organise aussi les rendez-vous à domicile, ou accompagne les majeurs protégés dans certaines démarches (signature des contrats de bail, etc..), mobilise les partenaires (port de repas à domicile, aide-ménagère) pour un accompagnement à domicile, si celui-ci est nécessaire.

La mission des mandataires étant de protéger les personnes vulnérables, cet accompagnement humain, juridique, social, patrimonial est défini en fonction de la personne à protéger. L’objectif du mandataire est toujours de favoriser l’autonomie de la personne protégée quand cela est possible.

Pour cela, le mandataire s’oblige à suivre le cadre du code civil et les recommandations de bonnes pratiques afin que le majeur protégé puisse jouer un rôle actif au sein de sa mesure de protection juridique.

Il s’agit en effet d’une mission majeure que le mandataire judiciaire ne doit pas perdre de vue, la personne devant être valorisée au maximum grâce à cette mesure de protection.

Dans ce cadre, les mandataires se réunissent chaque semaine autour du chef de service, pour faire le point sur les mesures de suivi, les difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mandat, le suivi des requêtes auprès du Juge des Tutelles, des ordonnances de celui-ci, et le traitement des plaintes éventuelles.

Une réunion des secrétaires de pôles est également organisée, pour optimiser et rationaliser le fonctionnement au quotidien du suivi administratif des droits sociaux des majeurs, ou de la saisie de leurs factures courantes.

Problème en cours

Le décret de loi n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, modifie le barème de participation des personnes au financement de leur mesure de protection.

La conséquence immédiate de cette réforme entraîne une augmentation de leur contribution.

Cette dernière est particulièrement injuste puisque la moitié des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique vit sous le seuil de pauvreté.

Est-il réellement nécessaire de ponctionner celles-ci, qui connaissent déjà des conditions de vie difficiles et précaires ?

L’AT65 s’insurge sur l’application d’une telle mesure.

Depuis la parution de ce décret, l’UNAPEI avec ses associations tutélaires adhérentes et en lien étroit avec les Petits Frères des Pauvres s’est mobilisée pour demander au gouvernement de retirer l’application de cette mesure.

Par ailleurs, ce décret aura à terme pour conséquence de modifier le financement des structures, et donc de mettre en péril leur existence.

Les revendications portées auprès du gouvernement sont en cours de négociations néanmoins la réforme est à l’heure actuelle appliquée.

Pour mémoire

La curatelle :

Elle est destinée à protéger une personne majeure qui a besoin d’être conseillée ou assistée dans les actes de la vie civile.

La curatelle (simple) : la personne accomplit seule les actes de gestion courante, du quotidien comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance. La personne perçoit ses revenus directement et les gère. En revanche, elle doit être assistée et contrôlée par son curateur pour des actes plus importants. Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

La curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom du majeur. Il s’agit d’une mesure "d’assistance".

La tutelle :

C’est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Il s’agit d’une mesure de "représentation".

Le mandat spécial :

La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire n’entrainant pas d’incapacité juridique. Elle ne peut durer plus d’un an et est renouvelable une fois.

Les mesures « ad’hoc »

Lorsqu’il y a conflit d’intérêt, ou, le tuteur ou le curateur « ad hoc » est nommé par le juge des tutelles pour une mission précise et sa nomination prend fin lorsque celle ci est réalisée.

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un proche (époux (se), concubin, partenaire de Pacs, descendant, ascendant, frère ou sœur) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.

Les mesures de protection sont mises en place normalement pour une durée dé 5 ans.

Cependant à tout moment la personne protégée peut demander un aménagement de sa mesure au Juge des Tutelles. Les mesures peuvent être aux biens ou/et à la personne.