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Les perspectives de réforme de la fiscalité locale (communiqué de Marie-Christine Steckel-Assouère)

lundi 6 juin 2022 par Rédaction

De nombreux élus et universitaires ont débattu de l’actualité de l’action publique locale lors d’un colloque (programme) organisé à Nice le 2 juin 2022.

À cette occasion Marie-Christine Steckel-Assouère présente ci-dessous les perspectives de réforme de la fiscalité locale dont voici les grandes lignes.

Le Président Emmanuel Macron a, en effet, annoncé lors de la campagne pour les élections présidentielles qu’il réformerait la fiscalité locale durant son second quinquennat.

Durant son premier quinquennat, il a déjà supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales pour limiter la pression fiscale sur les ménages.

Durant son second quinquennat, le candidat désormais à nouveau Président de la République a annoncé dans sa lettre adressée aux élus locaux qu’il supprimerait la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour relancer l’économie. Pour rassurer les élus locaux, il a promis que l’État compenserait cette recette à l’euro près.

Pourtant, cette mesure inquiète les élus locaux dans la mesure où elle consiste à recentraliser un impôt certes territorialisé. Malgré son dynamisme, l’affectation prévisible d’une part de TVA en guise de contrepartie ne les rassure pas dans la mesure où l’inflation consécutive à la guerre en Ukraine génère une diminution du pouvoir d’achat des ménages. Par conséquent, les élus locaux ont été invités à actualiser d’ores et déjà les bases de leur CVAE pour optimiser une future compensation.

Par ailleurs, sous l’impulsion du Président de la République, le plafonnement des dépenses réelles de fonctionnement de 321 grandes collectivités territoriales et leurs groupements a été suspendu durant l’état d’urgence sanitaire pour les aider à surmonter les répercussions sociales et économiques de la pandémie.

Pour l’avenir, les élus locaux plaident pour une contractualisation financière pluriannuelle excluant leurs dépenses de fonctionnement liées à l’investissement. Pour autant, avec la suspension des règles européennes de discipline budgétaire durant la crise sanitaire et surtout la politique du « quoi qu’il en coûte » déployée pour protéger les Français, le déficit atteint de nos jours 6,5% du PIB malgré le plafond autorisé de 3% et la dette atteint 112,9% malgré le plafond autorisé de 60 %.

À l’avenir, des objectifs à moyen terme de dépenses et de dette pourraient être appliqués aux collectivités territoriales par les règles de l’Union européenne. Dans cette perspective, le candidat Emmanuel Macron avait annoncé aux collectivités territoriales qu’elles devraient réaliser 10 milliards d’euros d’économies pour contribuer au redressement des finances publiques. Mais, il a promis de sanctuariser les dotations versées par l’État à leur profit. De plus, compte tenu de l’inflation, Monsieur Christophe Béchu, Ministre délégué chargé des collectivités territoriales, a écarté le 1er juin 2022 le retour - avec les mêmes modalités - des contraintes budgétaires fixées par les contrats de Cahors. Ainsi, les économies pourraient résulter d’une limitation des recettes ou d’un encadrement pluriannuel pour leur permettre de surmonter d’éventuelles nouvelles crises.

Les élus locaux n’échapperont pas à une remise à plat de la fiscalité locale même si le Président de la République perdait la majorité à l’Assemblée nationale à la suite des scrutins programmés les 12 et 19 juin 2022.

Si les résultats des prochaines élections législatives aboutissent à une cohabitation au profit de la gauche unie, la taxe foncière sera réformée.

Si le rassemblement national l’emportait, un nouveau partage de la fiscalité entre l’État et les collectivités territoriales sera instauré.

Face à la réduction de la pression fiscale durant le premier quinquennat, vérifiée dans le cadre de mes activités professionnelles et en adéquation avec mes valeurs, forte de mes convictions, je continuerai à soutenir la majorité présidentielle.