Conseil municipal du jeudi 24 avril

Cette disposition impacte l’enveloppe dite "normée" de la Dotation Globale de Fonctionnement qui décroît en 2014 de 3,3 %.

Cette enveloppe en effet ne fait plus l’objet d’une indexation sur l’inflation ou sur la croissance du PIB.

La répartition de l’enveloppe normée doit toutefois tenir compte de l’accroissement de la population, de la progression de l’intercommunalité et de mesures de péréquation (Dotation de solidarité urbaine et de solidarité rurale).

Aussi, le montant de la DGF doit diminuer de 1,4 %.

Les compensations d’exonérations de fiscalité directe locale entrent dans le principe de la diminution des concours financiers de l’Etat aux Collectivités Locales d’où une diminution du montant des compensations de 788.000 d’euros (- 22 %) dont 70 % pour les communes et 30% pour les intercommunalités.

La montée en puissance du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales a été confirmée par la Loi de Finances 2014.

Il met à contribution les territoires intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier est supérieur à la moyenne nationale.

Les sommes collectées sont reversées aux collectivités plus défavorisées au vu de 3 critères : le potentiel financier, le revenu par habitant et l’effort fiscal.

Ce fonds doté en 2012 de 150 millions d’euros, puis de 360 millions en 2013 et de 570 millions en 2014 doit atteindre en 2016, 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements (soit 1 milliard d’euros).

Le prélèvement pour abonder le Fonds est basé sur la population et un indice synthétique de ressources et de charges. La contribution peut atteindre 13 % des recettes fiscales.

La Ville de Lourdes est contributrice à ce fonds.

Le projet de Loi de Finances 2014 prévoit que la dotation de solidarité urbaine progresse de 4 % par rapport à 2013 mais l’augmentation bénéficiera pour 95 % de son montant à seulement 250 communes.

La Loi de Finances pour 2014 prévoit à l’article 1518 bis du Code Général des Impôts une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales qui s’établit comme suit :

Propriétés bâties : coefficient de 1,019, soit une augmentation des bases de 1,90 %, Propriétés non bâties : coefficient de 1,019, soit une augmentation des bases de 1,90 %.

Il est à noter également que des modifications ont été apportées aux taux de TVA applicables au 1er janvier 2014, ce qui aura des incidences sur les achats et la facturation de prestations, avec

20 % au lieu de 19,6 % pour le taux normal,

10 % au lieu de 7 % pour le taux intermédiaire.

II — Structure budgétaire :

Fonctionnement :

Recettes de fonctionnement :

Les dotations sont :

soit supprimées : Dotation de Solidarité Communautaire,

ou en diminution : avec la Dotation Globale de Fonctionnement qui diminue avec la baisse en 2014 de la dotation de garantie de 3,27 %.

Cette dotation représente plus de 78 % de la Dotation Globale de Fonctionnement perçue.

La dotation de solidarité urbaine est conservée.

Les impôts ménagers seront augmentés pour tenir compte de l’effet de « ciseau », contraction des ressources avec en particulier la diminution des dotations de l’Etat, accompagnée de l’atonie des autres recettes de fonctionnement et de la progression des dépenses incompressibles ; la fixation définitive des taux sera effectuée en fonction des bases fiscales communiquées par les services fiscaux.

Dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement courantes sont basées sur une inflation prévisionnelle de 1 %.

Les postes qui évoluent le plus sont les frais d’énergie (gaz et électricité) et d’eau. Les crédits pour les autres dépenses non obligatoires diminuent de 3 %.

Les crédits pour frais de personnel devraient progresser de 5 % pour tenir compte de :

l’évolution du Glissement Vieillesse Technicité,

la revalorisation des catégories "C" au 1er février 2014

l’augmentation des cotisations patronales CNRACL (+ 1,55 %) et IRCANTEC, des validations de service.

Les intérêts de la dette devraient progresser en 2014 d’environ 80.000 € pour un volume global de 951.000 €. Ceci est la résultante de la mobilisation en 2013 d’emprunts pour 4.000.000 € à des taux inférieurs à 4 % et d’une durée de 15 ans.

La structure de la dette communale, sécurisée avec des emprunts à taux fixe ou à taux fixe bonifié, qui représentent en 2014, 60 % de l’encours, permet de limiter en cas de hausse des taux d’intérêt, la charge des annuités.

Le taux d’intérêt moyen est de 3,61 % avec une durée résiduelle moyenne de 7 ans et 2

Il est à noter qu’il y a un seul contrat de prêt à risque dans la dette communale (charte GISSLER qui fixe les relations de transparence entre les collectivités locales et les banques) ; prêt de 2006 avec un montant restant dû en 2014 de 1.800.000 €.

Les subventions municipales seront stabilisées, par commission attributive, au niveau de 2013, hors la contribution au CCAS qui fera l’objet d’une évaluation spécifique.

Les contributions aux organismes extérieurs progressent en 2014 de + 0,868 % pour le contingent départemental d’incendie et de + 7,02 % pour le Syndicat Mixte du HAUTACAM,

Investissement :

Recettes d’Investissement :

Le financement des dépenses d’investissement sera assuré par :

un autofinancement net, plus faible qu’en 2013 en raison du montant des résultats comptables 2013 repris par anticipation au budget 2014 et de la baisse des dotations de l’Etat, un volume d’emprunt prévisionnel d’environ sept à huit millions d’euros, en fonction de la validation des projets par le Conseil Municipal, des subventions qui dépendront de l’instruction des dossiers par les organismes attributaires, le Fonds de Compensation de la TVA en baisse par rapport à 2013 en raison de la diminution des dépenses d’investissement de 2012.

Dépenses d’investissement :

On peut constater :

Le remboursement du capital de la dette pour 2.151.000 €.

La dette au 1er janvier 2014 s’élève à 25.977.999 € soit 1.777 € par habitant pour 1.574 € au 1er janvier 2013.

Des crédits inscrits pour la poursuite et la réalisation de nouveaux projets avec comme actions prioritaires :

Amélioration de la voirie et de la circulation,

programme traditionnel des travaux d’entretien de la voirie et des trottoirs,

réfection des voiries et réseaux (secteur touristique) après les inondations de juin 2013, enrochement de la rive gauche en amont de l’Arrouza,

travaux de réfection du quai Boissarie,

programme de travaux de réfection du réseau des eaux pluviales,

amélioration de l’éclairage public,

modernisation de la signalisation directionnelle (tranche 2).

Mise en valeur du patrimoine :

restauration du cavalier sud du Château-fort,

aménagement du Château de Soum (toiture, ascenseur) et réfection de l’intérieur du bâtiment, entretien des bâtiments communaux,

aménagement terrain aire de camping-car de l’Arrouza.

Grands projets structurants :

projet de développement du Pôle de l’avenue Alexandre Marqui, avec la création d’une piscine sportive et ludique, complétée par une piscine extérieure (transfert de maîtrise d’ouvrage envisagée en 2015 à l’intercommunalité),

mise en place d’une chaudière bois,

aménagement de « Lourdes Plage » au lac de Lourdes.

BUDGETS ANNEXES :

BUDGET DE L’EAU

Les dépenses et recettes de fonctionnement seront stabilisées par rapport à 2013.

La surtaxe municipale a été majorée par rapport à celle de 2013, en raison de la diminution du volume d’eau potable consommé, de la nécessité d’autofinancer les dépenses d’investissement et de rembourser des emprunts mobilisés en 2012 pour 670.000 € et en 2013 pour 220.000 €.

La surtaxe a été portée de 0,11 € ht/m³ à 0,15 ht/m³ à partir du avril 2014 soit + 30.000 € pour 1.400.000 m³ consommés.

La rémunération du fermier est de 0,7338 € ht/m³ (valeur au 1^eC avril 2014).

Les programmes de travaux prévus en 2014 concernent uniquement les interventions ponctuelles pour réaliser des grosses réparations et les travaux prévus pàr les diagnostics du schéma directeur.

Pour financer le volume des travaux retenus, un emprunt d’environ 250.000 € sera. inscrit au budget primitif 2014.

BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT

Le montant du budget 2014 sera en progression par rapport à celui de 2013, en raison du programme de travaux consécutifs aux crues de juin 2013 et des préconisations du schéma directeur.

Les recettes de fonctionnement seront en progression par rapport à 2013, avec une surtaxe municipale fixée en janvier 2014 à 1,560 € ht/m³, avec un volume prévisionnel d’eau assainie qui devrait être de 1.400.000 m³.et un produit attendu de 2.100.000 €.

La rémunération du fermier est de 0,7923 € ht/m³ (valeur au l^e` avril 2014). Des crédits seront inscrits à hauteur de 2.800.000 € pour :

l’acquisition d’un groupe électrogène avenue Peyramale, les travaux d’extension des réseaux,

les grosses réparations pour l’amélioration des réseaux.

Le financement sera assuré en partie par un emprunt de 1.800.000 €.

BUDGET DU PARKING MUNICIPAL DE LA MERLASSE

Le budget concerne uniquement la gestion du parking municipal couvert. Il devrait s’établir à environ 280.000 €.

Les recettes prennent en compte les tarifs 2014 qui ont été actualisés en novembre 2013.

Les charges d’exploitation intègrent le remboursement d’un emprunt de 150.000 € mobilisé en 2012 pour les travaux de réfection de la façade.

Les crédits pour des dépenses d’investissement s’élèveront à environ 35.000 €.

BUDGET DU GOLF DE LOURDES

Les tarifs 2014 ont été actualisés au mois de novembre 2013.

Les crédits d’investissement seront affectés à l’entretien des bâtiments et à l’achat de matériel pour les jardiniers.

BUDGET DES OPERATIONS FUNERAIRES

Recettes et dépenses de fonctionnement inchangées par rapport à 2013.

Une réserve de crédits de 17.000 € sera constituée pour permettre la réalisation d’une. nouvelle tranche de caveaux 3 places au cimetière du Bon Pasteur.

Dépenses et recettes de fonctionnement inchangées par rapport à 2013.

BUDGET DES ACTIVITES INDUSTRIELLES

Le budget intègre les écritures budgétaires pour la gestion de la Zone Industrielle de Saux (loyers et amortissements comptables).

Des crédits sont prévus pour assurer des travaux d’entretien des bâtiments (environ 6.000 €).