Le bilan 2023 de l’inspection du travail des Hautes-Pyrénées

Grégory Ferra, directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), était au côté de Fabien Jauzion, responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail des Hautes-Pyrénées pour dresser le bilan de l’inspection du travail pour 2023.

Le directeur a d’abord rappelé les deux principaux services : l’inspection du travail et le service concurrence, consommation et répression des fraudes. L’activité de l’inspection du travail est le seul service qui n’est pas placé sous l’autorité hiérarchique du préfet mais est toutefois un service de l’Etat.

L’inspection du travail intervient dans le cadre d’un plan national d’actions focalisé sur cinq axes : la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la lutte contre les fraudes, la réduction des inégalités, la protection des travailleurs les plus vulnérables et la qualité du dialogue social.

En 2023, deux campagnes ont été organisées : une sur les contrôles du recours aux contrats de travail à temps partiel dans le secteur du nettoyage et des services à la personne et une autre sur le contrôle des équipements de travail mobile et de levage.

En 2023 dans le département, l’inspection du travail a réalisé 912 interventions dont 634 en entreprises ou sur des chantiers, 534 ont eu des lettres d’observations, 28 mises en demeure, 29 procès verbaux, 23 arrêts de travaux ou d’activités pour risque de chutes de hauteur (ou exposition à l’amiante), 11 demandes de sanctions administratives.

En ce qui concerne la santé au travail, 45 enquêtes sur des accidents du travail ont été ouvertes et en juin 2024, l’inspection du travail mènera d’ailleurs une campagne sur la prévention des accidents du travail.

En matière de prévention à l’amiante il y a obligation pour le maitre d’ouvrage d’identifier l’éventuelle présence d’amiante.

La lutte contre les fraudes, le travail illégal (salariés non déclarés), les entreprises non déclarées, dissimulation d’heures de travail, en 2023, 10 procès verbaux ont été transmis au parquet.

Du coté du service CCRF (service concurrence, consommation, répression des fraudes) :

Les orientations prioritaires : la protection des consommateurs, , l’information autour du prix, la qualité des produits, la sécurité des consommateurs, les risques pour la santé, la sécurité des jouets vendus.

Sur la protection économique des consommateurs, s’assurer que le consommateur désireux d’acheter un produit a bien une information claire et loyale sur le produit.

La sécurité des consommateurs : vérification des produits (alimentaires ou non alimentaires).

Sur l’économie touristique, en 2023 sur 92 visites effectuées 22 ont donné lieu à un avertissement, 11 injonctions et 1 procédure pénale. Dans l’économie touristique il y a plusieurs cas de figure de contrôle exemples : des établissements d’hébergements, les hôtels, mais aussi les campings.

En 2023 ont été contrôlés dans les campings la conformité des aires de jeux qui ont abouti à 3 injonctions de non-conformité.

La restauration : absence d’origine du produit, le dépassement de dates limites de consommation, absence de prix etc.…

La sécurité des produits, exemple : un vendeur de matériel de ski en station dont un casque a été mis en location et qui était périmé.

La sécurité des jouets, en 2023 il a été procédé à 14 contrôles, 3 avertissements ont été notifiés, 1 procédure pénale. Lors d’un contrôle sur un marché en plein air étaient exposées à la vente de peluches qui posaient des problèmes de sécurité le rembourrage était facilement accessible et les yeux pouvaient s’arracher très facilement, un enfant aurait très bien pu s’étouffer avec.

L’information aux consommateurs lors de la vente d’équipements d’optique, d’aide auditive ou de soins dentaires, les professionnels ont l’obligation d’informer le consommateur de leur tarif et l’obligation de les informer du dispositif 100% santé. Depuis quelques années il existe un dispositif qui permet d’avoir un reste à charge zéro quand on fait jouer le volet sécurité sociale et le volet mutuelle, le professionnel doit proposer les produits qui rentrent dans ce dispositif. Un certain nombre d’avertissements et d’injonctions a été notifié chez ces professionnels.

Le contrôle de l’origine des produits alimentaires, 92 contrôles sont prévus pour 2024. Depuis le 1er janvier 14 établissements ont été visités (grandes surfaces, restaurants, boucheries, magasins de fruits et légumes) et 6 établissements sont en anomalie par rapport à la réglementation soit pour une mention erronée, trompeuse ou l’absence de l’origine des produits.

A l’échelle départementale les moyens de l’inspection du travail, il y a 7 agents de contrôle en théorie car actuellement ils ne sont plus que 4 actuellement en poste. C’est 8575 entreprises pour un peu moins de 79 000 salariés. « Nous espérons retrouver un effectif de 7 agents le plus tôt possible ».

Les moyens du CCRF : 5 inspecteurs et un chef de service partagé entre le Gers et les Hautes-
Pyrénées.

Nicole Lafourcade